Conditions générales de vente — Jimmy Cycles SRL
Préambule – Champ d’application
En concluant un contrat avec Jimmy Cycles SRL (le « Vendeur »), l’acheteur
reconnaît connaître parfaitement les présentes conditions générales et les
accepter intégralement. Les présentes conditions générales sont les seules qui
régissent la relation contractuelle entre parties à l’exclusion des éventuelles
conditions générales de l’acheteur. Les présentes conditions générales sont
affichées au verso du bon de commande et sur la facture remis à l’acheteur et
visibles en version électronique sur le site http://www.jimmy-cycles.com.
- Date ou délai de livraison
1.1. Les délais de livraison sont indiqués à titre purement informatif et ne sont
calculés qu’à dater de la réception effective du paiement de l’acompte de
l’acheteur (en cas de paiement par virement bancaire, un délai supplémentaire
peut être nécessaire). Les éventuels dépassements de délais de livraison ne
peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à un quelconque
remboursement. Aucune livraison n’a lieu les dimanches, lundis et jours fériés.
1.2. Si l’acheteur ne prend pas livraison du vélo ou du matériel à la date indiquée
ou dans le délai de livraison convenu (6 semaines à dater du moment où le
Vendeur l’en informe), le Vendeur adressera une mise en demeure de prendre
possession du vélo ou du matériel dans la quinzaine. Passé ce délai, l’acheteur
est présumé demander la résiliation de la vente. L’acompte payé demeurera la
propriété du Vendeur, qui sera, le cas échéant, en droit de solliciter des
dommages et intérêts complémentaires pour couvrir son préjudice réel. - Prix
2.1. Le prix hors taxes indiqué au bon de commande ne peut subir aucune
majoration sans préjudice de l’application des dispositions suivantes,
2.2. Lorsque le délai de livraison est de plus de 2 mois, le Vendeur peut
répercuter sur le prix convenu toute modification du prix maximum (prix
catalogue) conseillé par le fournisseur. Si le prix convenu est ainsi augmenté,
le Vendeur a l’obligation d’en informer l’acheteur dans les plus brefs délais, de
manière claire et non équivoque, par écrit. Cet écrit doit aussi faire mention de
la possibilité pour l’acheteur de résilier le contrat. S’il y a augmentation du prix,
l’acheteur peut ainsi résilier le contrat par lettre recommandée, dans les 10 jours
calendrier après la réception de la communication écrite de la hausse de prix.
L’acompte éventuel sera remboursé dans les 8 jours calendrier suivant la
réception de l’envoi recommandé de l’acheteur.
2.3. Les promotions, soldes et actions diverses ne sont valables que dans le
cadre d’une vente directe et unique. Les réductions ne sont donc pas
d’application lorsque l’achat intervient dans le cadre des partenariats
préférentiels du Vendeur. - Livraison
3.1. La livraison du vélo et/ou du matériel se fait au sein du magasin du Vendeur
dans lequel l’acheteur a passé commande, sauf convention écrite contraire.
3.2. L’acheteur assume tous les risques relatifs au vélo/au matériel à partir de
sa livraison.
3.3. Si la construction du vélo commandé venait à être abandonnée, la vente
est résiliée de plein droit sans indemnités et le Vendeur s’engage à proposer
une solution alternative à l’acheteur. - Paiement
Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte, se
fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, les montants dus produiront
automatiquement et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux légal
à compter du jour où le paiement devait être effectué. Sans préjudice de tout
autre dommage et intérêt pouvant être réclamé par le Vendeur en cas de non-
paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en
demeure, en plus des intérêts moratoires mentionnés ci-dessus, le montant
total de la facture sera augmenté d’une indemnité égale à 15 % du montant total
de la facture hors TVA. Sans préjudice de l’article 3.2., le vélo et/ou le matériel
reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. En outre, si le
paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater de l’échéance
de paiement, l’acheteur est présumé résilier la vente. Seul le Vendeur peut se
prévaloir de cette clause. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable, sans
préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le Vendeur, d’une
indemnité correspondant au préjudice réellement subi avec un minimum
forfaitaire de 15 % du prix de vente total du vélo ou du matériel. L’acompte payé
demeurera la propriété du Vendeur.
- Conformité – Vices cachés
5.1.Garantie légale
5.1.1. Conformément aux articles 1649 bis à 1649 nonies du Code civil, le
Vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe
lors de la délivrance du vélo et/ou du matériel et qui se manifeste dans un délai
de deux ans à compter de celle-ci.
5.1.2. Si la vente porte sur un vélo d’occasion, le délai repris à l’article 5.1.1 est
porté à 2 mois à compter de la délivrance du vélo
5.1.3. Sans préjudice des articles 5.1.1. et 5.1.2. le Vendeur est tenu de la
garantie des vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil.
5.1.4. Tout défaut de conformité ou tout vice caché doit être notifié par lettre
recommandée au Vendeur dans un délai de 15 jours calendrier à partir du
moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû le constater.
5.1.5. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans un
délai de 6 mois à partir de la délivrance du vélo est présumé avoir existé au
moment de la délivrance sauf lorsque celte présomption n’est pas compatible
avec la nature du bien, son usage ou du défaut de conformité.
5.1.6. Il est en outre rappelé que cette garantie ne peut jouer que dans
l’hypothèse où l’acheteur a agi en bon père de famille.
5.2. Garantie conventionnelle
5.2.1. L’acheteur bénéficie en outre, pour autant qu’ il remplisse les conditions
des garanties fournisseurs, des garanties offertes au Vendeur.
5.2.2. La garantie conventionnelle n’affecte pas les droits que l’acheteur tire de
la législation nationale belge régissant la vente des biens de consommation
5.3. Aucune garantie ne couvre pas l’usure normale du vélo ou du matériel. Elle
ne s’applique pas davantage lorsque le défaut de conformité ou le vice est dû à
une utilisation anormale ou fautive du vélo ou du matériel, notamment, lorsque
l’entretien n’est pas effectué selon les prescriptions du fabricant ou s’il n’est pas
donné suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de
rappel).
5.4. La garantie pièce ne comprend que la pièce défectueuse, la main d’œuvre
est à charge de l’acheteur.
- Force majeure
La partie qui invoque un cas de force majeure (qui peut consister notamment en
des grèves, une pandémie, une pénurie, etc.) prévient l’autre partie dans les 8
jours calendrier de sa connaissance de l’événement. La force majeure donne le
droit à chaque partie de résoudre l’engagement contractuel ou d’en suspendre
l’exécution, sans préavis ni indemnité. - Données personnelles
7.1. La souscription à une vente est subordonnée à la récolte par le Vendeur
auprès de l’acheteur de données à caractère personnel. Ces données pourront
être traitées, enregistrées et archivées par le Vendeur. Conformément à l’article
6, §1er du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), les données personnelles
de l’acheteur sont traitées pour l’exécution des relations contractuelles avec le
Vendeur et sont nécessaires pour permettre à celui-ci de s’acquitter de ses
obligations légales et contractuelles.
7.2. L’acheteur a accès à la politique de conservation des données des données
à caractère personnel du Vendeur à l’adresse jimmy.cycles@skynet.be. - Qualité et engagement de l’acheteur
8.1. Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour
autant que l’acheteur soit un consommateur au sens du Code de droit
économique ou au sens de l’article 1649 bis § 2 1° du Code civil, c’est-à-dire pour
autant qu’il acquière ou utilise le vélo/le matériel faisant l’objet du présent contrat
de vente à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial.
8.2. Dans tous les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de
l’article 8.1. ci-dessus, les présentes conditions générales s’appliquent à
l’exception des articles 2.1., 2.2. et 4. qui sont modifiés de la manière suivante :
- Les articles 2.1.et 2.2.sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les
prix indiqués au recto du contrat de vente sont susceptibles d’être augmentés
en cas de modification du prix catalogue conseillé par le fournisseur. » - L’article 4 est remplacé par la disposition suivante : « Le paiement complet, ou
celui du solde en cas de paiement d’un acompte, se fait au comptant au
moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. En cas de défaut
de paiement à l’échéance, les montants dus produiront automatiquement et
sans mise en demeure des intérêts de retard, à compter du jour où le paiement
devait être effectué. Le taux d’intérêt moratoire sera calculé conformément à
la loi applicable et en particulier à la loi belge du 2 août 2002 concernant la
lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en
vigueur à la date contractuelle de paiement. Sans préjudice de tout autre
dommage et intérêt pouvant être réclamé par le Vendeur en cas de non-
paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en
demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la
facture sera augmenté d’une indemnité égale à 15 % du montant total de la
facture hors TVA. »
8.3. Si l’achat est réalisé à des fins professionnelles ou commerciales, l’acheteur
s’engage à en informer préalablement le Vendeur. En cas de non-respect de
cette obligation, le Vendeur se réserve le droit :
- soit de considérer la vente comme annulée sans que le Vendeur soit tenu au
paiement d’une quelconque indemnité ; - soit de réclamer à l’acheteur une indemnité représentant 10% du prix d’achat
du vélo ou du matériel ; - soit de suspendre l’exécution de toute autre commande de vélos et/ou de
matériels en cours tant que l’acheteur n’a pas confirmé son engagement de
respecter les obligations visées par les présentes conditions générales et en
particulier celles reprises par l’article 8.
Le Vendeur ne pourra par ailleurs en aucun cas être tenu responsable de
dommages et intérêts ou d’une quelconque responsabilité liée à cet usage
professionnel ou commercial.
9.Compétence des tribunaux – Droit applicable
9.1. Toutes contestations généralement quelconques seront exclusivement de
la compétence des tribunaux du lieu d’établissement du Vendeur.
9.2. Le droit belge sera seul applicable.
10. Nullité
La nullité partielle ou complète d’une quelconque clause des présentes conditions
générales n’affecte pas la validité des autres clauses.